Conditions Générales de Vente Recruteurs

Objet

Les présentes constituent les Conditions générales de vente de Groupe Profession Santé et s’appliquent à toutes les prestations proposées sur les sites EMPLOI MEDECIN ET EMPLOI SOIGNANT

Définitions

CANDIDAT : personne physique accédant aux Sites et/ou ayant créé un compte candidat sur les Sites.

CV : Curriculum Vitae contenant le résumé de la formation d’un Candidat, de ses compétences et de son expérience professionnelle et mis en ligne par les Candidats sur les Sites à destination des Recruteurs

CLIENT : recruteur personne physique ou morale ayant créé un compte recruteur sur les Sites, que le recruteur mette en ligne sur les Sites des offres d’emploi ou qu’il accède uniquement à la base de données des CV des Sites, ainsi que tout annonceur personne morale mettant en ligne sur les Sites des messages publicitaires.

SITES : sites internet accessibles aux adresses www.emploisoignant.com ; www.emploimedecin.com

Champ d’Application

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à toutes les sociétés (ciaprès dénommées « le CLIENT » souhaitant bénéficier des services de Emploisoignant et Emploimédecin. La fourniture au CLIENT d’une prestation de Emploisoignant - Emploimédecin emporte acceptation des présentes Conditions Générales de Vente qui se substituent à toutes les conditions générales d’achat du CLIENT ainsi que celui-ci l’accepte.

En cas de contradiction entre les présentes Conditions Générales de Vente et les Conditions Générales d’Achat d’un CLIENT, il est expressément convenu que les présentes Conditions Générales de vente prévaudront.

Les présentes Conditions Générales sont systématiquement adressées ou remises par Emploisoignant - Emploimédecin à chaque CLIENT concomitamment à sa commande d’insertion d’offre d’emploi ou de message publicitaire sur les Sites et seront complétées par un bon de commande signé par le CLIENT détaillant les prestations retenues et le prix fixé.

Le fait pour Emploisoignant - Emploimédecin de ne pas présenter d’objections aux stipulations contenues dans une communication quelconque reçue du CLIENT ne pourra pas être considéré comme une renonciation à se prévaloir des présentes Conditions.

Emploisoignant - Emploimédecin se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Ces modifications ne seront applicables qu’aux prestations exécutées postérieurement à la communication aux CLIENTS par tous moyens des Conditions Générales de Vente modifiées.

Processus de commande et validité de l’offre

A la demande du CLIENT, Emploisoignant - Emploimédecin adresse à ce dernier un devis ou tarif de ses prestations.

Toute demande d’insertion d’offre d’emploi ou de message publicitaire par le CLIENT sur les Sites est réputée ferme et irrévocable dès signature du bon de commande.

La demande effectuée par un mandataire du CLIENT engage conjointement celui-ci et le CLIENT, notamment en ce qui concerne l’obligation essentielle de paiement du prix fixé dans le bon de commande.

Le CLIENT s’engage à fournir à Emploisoignant - Emploimédecin toutes les informations administratives nécessaires à l’ouverture d’un compte et toutes les informations techniques nécessaires à l’exécution des prestations détaillées dans le bon de commande.

En cas de modification du bon de commande avant ou en cours d’exécution, les rabais, remises et ristournes consentis seront recalculés et une facture rectificative émise, le cas échéant, exigible par Emploisoignant - Emploimédecin dès réception par le CLIENT.

Obligations des parties

1.1 Obligations du CLIENT

Le CLIENT s’engage à payer le prix fixé dans le bon de commande en respectant les modalités de paiement fixées dans les présentes Conditions Générales de Vente.

Le CLIENT s’engage à respecter les dispositions du Code du travail dans les offres d’emploi qu’il met en ligne sur les Sites.

Le CLIENT s’engage à garder confidentielles et à ne pas diffuser à un tiers, à titre gratuit ou onéreux, toutes les informations qu’il aura recueilli sur les Candidats par le biais des Sites.

Le CLIENT s’engage à se conformer aux dispositions légales et réglementaires applicables aux traitements de données à caractère personnel et notamment la loi Informatique & Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, ainsi que ses décrets d’application et la doctrine de la Commission Nationale de l’Informatique et Libertés (CNIL).

Le CLIENT s’engage à ne pas opérer de discrimination ou de différence de traitement injustifiée par un motif objectif entre les CV reçus par les Sites et ceux reçus par une autre voie. Les Candidats victimes de ces agissements, ainsi que Emploisoignant - Emploimédecin, subissent dans ce cas un préjudice actuel, direct et certain qui doit être réparé par le CLIENT.

Obligations de Emploisoignant - Emploimédecin

Emploisoignant - Emploimédecin s’engage à apporter tous ses soins à la qualité des services fournis au CLIENT.

Emploisoignant - Emploimédecin est libre de refuser, conformément aux usages de presse et de publication, l’insertion d’un contenu sur les Sites sans qu’il lui soit nécessaire d’avoir à motiver son refus.

Accès aux Sites et sécurité

Il appartient au CLIENT de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.

La souscription, l’accès ou l’utilisation de certains services des Sites, nécessite l’ouverture d’un compte impliquant la fourniture d’un identifiant et le choix d’un mot de passe.

Le mot de passe est personnel et confidentiel. Le CLIENT en est seul responsable. Il s’engage à ne pas le divulguer à des tiers et à prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter que des tiers ne puissent y avoir accès.

Le CLIENT s’engage à avertir par tout moyen et sans délai Emploisoignant - Emploimédecin en cas de perte ou d’usurpation de son mot de passe.

A défaut, et sauf preuve contraire, toute connexion ou transmission d’ordres ou de données effectuées au moyen du mot de passe sera réputée provenir du CLIENT et sera sous sa responsabilité exclusive.

Propriété intellectuelle

Base de données

Les bases de données constituées et enrichies par Emploisoignant - Emploimédecin sont protégées par le droit d’auteur ainsi que par la loi du 1er juillet 1998 portant transposition dans le Code de la propriété intellectuelle de la directive européenne du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données

Logiciels

Emploisoignant - Emploimédecin déclare être titulaire des droits d’utilisation ou des droits de propriété des logiciels utilisés dans le cadre de ses prestations.

Les présentes Conditions Générales de Vente ne confèrent aucun droit sur ces logiciels au CLIENT.

Images et photos

Droit sur les images

Le Client garantit à EMPLOISoignant – EMPLOIMédecin que les photographies et les éventuels autres éléments protégés par des droits de propriété intellectuelle mis à la disposition d’EMPLOISoignant – EMPLOIMédecin dans le cadre de l’exécution du présent contrat ne constituent pas une violation de droits de propriété intellectuelle ou de tous autres droits appartenant à un tiers, en ce y compris le droit à l’image Il garantit également que les droits de propriété intellectuelle dont dispose le Client sur les photographies et les éventuels autres éléments mis à disposition d’EMPLOISoignant – EMPLOIMédecin permettent leur utilisation conformément à ce qui est prévu par toutes les dispositions des présentes conditions générales de vente

Le Client s’engage à prendre à sa charge et/ou indemniser EMPLOISoignant – EMPLOIMédecin de tous préjudices qui pourraient résulter de toute action ou réclamation d'un tiers portant sur les photographies ou les autres éléments protégés par des droits de propriété intellectuelle et utilisés par EMPLOISoignant – EMPLOIMédecin dans le cadre de l’exécution du présent contrat.

Le Client prendra en charge les dépens et frais d'avocat ainsi que les dommages et intérêts éventuellement prononcés contre EMPLOISoignant – EMPLOIMédecin. Si la demande du tiers doit ensuite être rejetée, EMPLOISoignant – EMPLOIMédecin recouvrira en son nom propre les dépens, les dépenses et les dommages et intérêts prononcés en sa faveur.

En tout état de cause, le Client maintiendra EMPLOISoignant – EMPLOIMédecin indemne par l'un des moyens suivants laissés au libre choix d’EMPLOISoignant – EMPLOIMédecin :

(a) modification de l’élément incriminé ou remise à EMPLOISoignant – EMPLOIMédecin d'une autre version dudit élément compatible avec la version et les données existantes ;

(b) obtention d'une licence ou transaction avec le réclamant ;

sans préjudice des autres droits d’EMPLOISoignant – EMPLOIMédecin au titre du présent article ainsi que son droit à demander la résiliation du présent contrat.

Modification et diffusion des images

Dans le cadre de l’exécution des obligations mises à la charge d’EMPLOISoignant – EMPLOIMédecin par le présent contrat, et pendant la durée du présent contrat, le Client autorise expressément EMPLOISoignant – EMPLOIMédecin à utiliser, adapter, modifier, transformer les photos ou autres éléments protégés par des droits de propriété intellectuelle et transmis par le Client, sous réserve de respect du droit moral appartenant au Client.

De convention expresse entre les Parties, toutes nouvelles créations ainsi obtenues après utilisation, adaptation, modification, ou/et transformation des photos ou autres éléments protégés par des droits de propriété intellectuelle et transmis par le Client seront la propriété pleine et entière d’EMPLOISoignant – EMPLOIMédecin. En tant que titulaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle attachés à ces nouvelles créations, EMPLOISoignant – EMPLOIMédecin est cependant d’accord pour limiter leur éventuelle exploitation sur tout le territoire français, sur tous supports, à toute utilisation commerciale ou non strictement limitée à l’objet du présent contrat.

Le Client qui souhaiterait utiliser toute nouvelle création appartenant à EMPLOISoignant – EMPLOIMédecin devra obtenir son accord préalable.

Tous les éléments utilisés par EMPLOISoignant – EMPLOIMédecin, y compris par exemple les photographies, illustration, texte, marques, charge graphique, dessins et modèles, sont la propriété d’EMPLOISoignant –

EMPLOIMédecin et ne peuvent en aucune façon être utilisés de quelque manière que ce soit sans l’accord exprès et préalable d’EMPLOISoignant – EMPLOIMédecin.

Toute utilisation contraire serait fautive et susceptible d’entraîner la mise en jeu de la responsabilité de la personne fautive, ainsi que la mise en œuvre de toute action destinée à mettre un terme à cette utilisation fautive. Plus particulièrement, l’utilisation des œuvres originales (photographies, texte, charte graphique, marques, etc…) sans l’accord exprès et préalable d’EMPLOISoignant – EMPLOIMédecin sera constitutif d’un acte de contrefaçon qu’EMPLOISoignant – EMPLOIMédecin se réserve le droit de faire cesser et sanctionner par tous moyens, et pour lequel il se réserve le droit de demander réparation par tous moyens.

Bibliothèque d’images

EMPLOISoignant – EMPLOIMédecin garantit au Client que les photographies et les éventuels autres éléments protégés par des droits de propriété intellectuelle proposés au client pour enrichir ses offres d’emploi dans le cadre de l’exécution du présent contrat ne constituent pas une violation de droits de propriété intellectuelle ou de tous autres droits appartenant à un tiers.

EMPLOISoignant – EMPLOIMédecin s’engage à prendre à sa charge et/ou indemniser le Client de tous préjudices qui pourraient résulter de toute action ou réclamation d'un tiers portant sur les photographies ou les autres éléments protégés par des droits de propriété intellectuelle et utilisés par le Client dans le cadre de l’exécution du présent contrat.

EMPLOISoignant – EMPLOIMédecin prendra en charge les dépens et frais d'avocat ainsi que les dommages et intérêts éventuellement prononcés contre le Client. Si la demande du tiers doit ensuite être rejetée, le Client recouvrira en son nom propre les dépens, les dépenses et les dommages et intérêts prononcés en sa faveur.

En tout état de cause, EMPLOISoignant – EMPLOIMédecin maintiendra le Client indemne par l'un des moyens suivants laissés au libre choix du Client :

(a) modification de l’élément incriminé ou remise au Client d'une autre version dudit élément compatible avec la version et les données existantes ;

(b) obtention d'une licence ou transaction avec le réclamant;

sans préjudice des autres droits du Client au titre du présent article ainsi que son droit à demander la résiliation du présent contrat.

Crédits des images

Les visuels sélectionnés dans la bibliothèque d’images sont uniquement destinés à illustrer les annonces des clients d’EMPLOISoignant – EMPLOIMédecin, que ce soit sur le site EMPLOISoignant – EMPLOIMédecin ou sur les espaces carrières des clients d’EMPLOISoignant – EMPLOIMédecin.

Crédits photos : BERNARD PERRIER / MangAllyPop ER / HENNER DAMKE / © francois-roux-photography.com / ROSSandHELEN photoqraphers / neirfy / sdecoret / Engelstad Photography / Robert Kneschke / Monkey Business Images / Maksimchuk Vitaly / Maruzhenko Yaroslav / Sylvain Sonnet / Sylvain Sonnet / TOMASZ MAJCHROWICZ / Rido / Klaus Eppele / lev dolgachov / Kalinovsky Dmitry / Igor Mojzes / Dusan Petkovic / Iakov Filimonov / Ricardo Thaler / Gorodenkoff Productions OU / RAPISAN SWANGPHON JOHN / Gorodenkoff Productions OU / Katarzyna Bialasiewicz Photographee.eu / Rawpixel Ltd / rawpixel.com / 2019 JOSEP SURIA / Tommy Larey / feliks szewczyk / drazen_zigic / Gorodenkoff Productions OU / Artemenko_Daria / rawpixel.com / Chanikarn Thongsupa / Yuri Arcurs peopleimages.com / AMELIE-BENOIST / IMAGE POINT FR / BSIP / iryna inshyna.

Informatique et Libertés

Le CLIENT ne peut ni céder, ni concéder les données accessibles sur les Sites à un tiers. Il s’engage à ne pas les stocker ou les archiver sur quelque support que ce soit au delà de la durée ou de l’utilisation convenue entre les Parties étant précisé que tout manquement de ce point de vue peut constituer une infraction pénale dont le CLIENT serait alors entièrement responsable.

En principe et sauf stipulation expresse, les données doivent être utilisées uniquement en interne et pour un seul usage.

Plus généralement, en tant que responsable de traitement des données transmises par Emploisoignant - Emploimédecin, le CLIENT s’engage à effectuer des traitements licites au regard de la législation Informatique et Libertés issue notamment de la loi n°78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée.

Ainsi, sauf exceptions listées dans cette loi, le CLIENT s’engage à effectuer si nécessaire les formalités adéquates auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés et à recueillir le consentement préalable de la personne concernée par les Données avant tout traitement.

Conformément à l’article 32 de cette loi, la personne concernée par les données doit être informée par le CLIENT :

• de l’identité du CLIENT ou de celle de son représentant ;
• de la finalité poursuivie par le traitement auquel les données sont destinées ;
• du caractère obligatoire ou facultatif des réponses ;
• des conséquences éventuelles, à son égard, d’un défaut de réponse ;
• des destinataires ou catégories de destinataires des Données ;
• de ses droits d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression des Données.

Ces informations doivent être fournies par le CLIENT dès l’enregistrement des données.

Le CLIENT est tenu de prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès, conformément à l’article 34 de la loi n°78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée.

Conditions financières

Prix

Les prix des prestations de Emploisoignant - Emploimédecin sont ceux en vigueur au jour de la signature du bon de commande par le CLIENT.

Escompte pour paiement anticipé : néant.

Délais et retards de paiement

Le règlement des prestations de Emploisoignant - Emploimédecin est du par le CLIENT à trente jours, date d’émission de facture.

En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l’article L 441-6 du code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

Responsabilité

Garantie

Emploisoignant - Emploimédecin n’est tenue à l’égard du CLIENT qu’à une obligation de moyens et ne fournit aucune garantie, expresse ou implicite, y compris, toute garantie de qualité, sur les prestations commandées.

Le CLIENT assume seul les conséquences de toute réclamation émanant de tiers suite à la mise en ligne d’offres d’emploi ou de messages publicitaires sur les Sites.

Notamment, le CLIENT répond seul des manquements à la législation en vigueur relative notamment à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et à la prospection commerciale de même qu’à toute législation applicable aux contenus mis en ligne sur les Sites.

La responsabilité de Emploisoignant - Emploimédecin ne saurait être engagée pour toute réclamation de Candidats ou de tiers, quelqu’en soit la cause, relative aux contenus mis en ligne sur les Sites. Le CLIENT s’engage dans ce cas à indemniser Emploisoignant - Emploimédecin de toute action, frais ou condamnation de Candidats ou de tiers.

Emploisoignant - Emploimédecin ne peut être tenue responsable des pertes ou atteintes à l’intégrité de données transitant par le réseau internet, d’une altération ou d’un accès non autorisé aux transmissions ou aux données, aux éléments ou données envoyés ou reçus, ou dont l’envoi ou la réception a échoué.

Emploisoignant - Emploimédecin décline toute responsabilité, sans que cette liste soit limitative :

• En cas d’interruption des Sites pour des opérations de maintenance techniques ou d’actualisation des informations publiées.
• En cas d’impossibilité momentanée d’accès aux Sites (et/ou aux sites internet et applications lui étant liés) en raison de problèmes techniques et ce quelles qu’en soient l’origine et la provenance.
• En cas de contamination par des éventuels virus informatiques circulant sur le réseau.
• Plus généralement, en cas de dommages directs ou indirects causés au CLIENT, quelle qu’en soit la nature, résultant de l’accès, ou de l’utilisation des Sites (et/ou des sites ou applications qui lui sont liés)
• En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite des Sites.

Dommages éventuels

Emploisoignant - Emploimédecin ne saurait être tenue responsable en cas de dommages directs ou indirects survenant lors de ses prestations.

Editeur – hébergeur

Au regard de l’article 6 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique le CLIENT revêt la qualification d’éditeur des contenus qu’il met en ligne sur les Sites. Il est par conséquent responsable de plein droit de ces contenus en cas de litige.

Emploisoignant - Emploimédecin revêt pour ces contenus la qualité d’hébergeur et ne pourra engager sa responsabilité que dans l’hypothèse où le caractère manifestement illicite d’un contenu lui a été signalé et qu’il n’a pas agi promptement pour en rendre l’accès impossible. Emploisoignant - Emploimédecin n’est tenue à aucune obligation de surveillance des contenus illicites mis en ligne par le CLIENT sur les Sites.

Force majeure

Emploisoignant - Emploimédecin ne pourra être tenue pour responsable, ou considérée comme ayant failli aux présentes Conditions, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français y compris l’interruption, la suspension, la réduction ou les dérangements de l’électricité ou autres ou toutes interruptions de réseaux de communications électroniques et plus généralement pour toute cause extérieure indépendante de sa volonté ou pour le fait d’un tiers.

Durée et résiliation

La durée d’exécution de la prestation est précisée dans le bon de commande.

Emploisoignant - Emploimédecin se réserve le droit de suspendre ou d’interrompre définitivement les prestations, sans préavis et sans indemnité, lorsque le CLIENT : entrave le bon fonctionnement des Sites ou ne respecte pas les dispositions légales en vigueur et notamment celles du Code du travail, ou n’exécute pas son obligation de paiement du prix fixé au bon de commande.

Confidentialité

Les parties s’engagent à conserver strictement confidentiels les informations échangées et tous documents et éléments produits dans le cadre de l’exécution des contrats conclus entre eux.

Pendant et à l’issue de l’exécution des prestations de Emploisoignant - Emploimédecin chaque partie et ses préposés s’engagent à ne pas divulguer aux tiers, sans l’autorisation de l’autre partie, les méthodes et outils qui sont la propriété exclusive de l’autre partie.

Indépendance des clauses

L’invalidité d’une ou plusieurs clauses des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente de Emploisoignant - Emploimédecin n’entraînera pas la nullité de celles-ci.

Les titres des articles sont donnés à titre indicatif.

Loi applicable – Attribution de compétence

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française.

Tout litige né des présentes ou de son exécution est de la compétence exclusive des Tribunaux de Lille.